Créer ou reprendre une entreprise

France ruralités revitalisation

La communauté de communes Saulieu-Morvan est classé en zone "France ruralités revitalisation" ce qui rend éligible les entreprises qui s’implantent (entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029) à des dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.
 
Concernant les exonérations fiscales, cela concerne pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive :
- l'Impôt sur les Sociétés
- la Cotisation Foncière Economique (par délibération de la Communauté de communes)
- une part la Taxe Foncière sur les Propriétés Baties
 
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
  • Etre soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition;
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale;
  • Employer moins de 11 salariés;
  • Disposer d’un siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation implantés en FRR. Il existe néanmoins des mesures d’assouplissement pour les entreprises qui exercent des activités non-sédentaires, c’est-à-dire des activités exercées, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur des locaux de l'entreprise (BTP, transport, services aux entreprises, etc.) ou celles qui exercent des activités sédentaires mais réalisent au plus 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors des FRR et des FRR+.
 
Procédure : renseignement auprès de votre Service des Impôts aux Entreprises (tel : 03 45 42 19 20)
 
Concernant les exonérations sociales sous conditions, vous pouvez être exonérées pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date d’effet de l’embauche du salarié (du 1er salarié au cinquantième). Cette exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise ou le groupement d’employeurs doit respecter les conditions suivantes :

  • Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole, ou non commerciale;
  • Employer moins de 50 salariés;
  • Embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois);
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
Procédure : renseignement auprès de la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Côte d'or. Tel :  03 80 45 75 00
 
 

Primo-accueil

La Communauté de communes de Saulieu-Morvan vous accueille pour vous informer sur les démarches importante de la création d'entreprise et vous oriente vers les bons interlocuteurs selon votre profil et votre besoin. Elle vous donnera également quelques informations sur le contexte local et les services présents si besoin est.

 

Contact : Teddy MUNOZ  -  Service développement économique et numérique

03 80 64 77 44 - Mail

 

 Permanences CCI

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Côte-d'Or assure des permanences à Saulieu pour votre projet de création ou de reprise d'entreprise et le suivi post création.

Lieu: centre social - 5 rue du Tour des Fossés - 21210 Saulieu

Horaires et dates: Voir le flyer 2017.

 

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Contact: Irène Bianchi

03 80 92 39 67 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Réunions collectives d'informations sur la création-reprise

Des réunions collectives d'informations sur la création-reprise ont lieu une fois par mois sur le territoire de la Haute Cote d'Or (Montbard ou Châtillon-sur-Seine).

Plus d'informations içi : http://www.cotedor.cci.fr/creation-reprise-et-transmission-dentreprise/etre-accompagne-dans-son-projet/preparer-son-projet/reunions-dinformation